| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
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Amendement 21 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 4 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 4 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pauline Martin
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Amendement 20 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
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Amendement 20 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pauline Martin
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Amendement 19 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
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Amendement 19 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 2 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 2 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pierre Jean Rochette
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Amendement 5 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pierre Jean Rochette
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Amendement 5 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 6 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 6 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pauline Martin
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Amendement 18 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
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Amendement 18 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pierre Jean Rochette
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Amendement 3 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pierre Jean Rochette
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Amendement 3 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 3 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 3 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 5 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 5 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dany Wattebled
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Amendement 1 — relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dany Wattebled
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Amendement 1 — relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Olivier Henno
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Amendement COM-74 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Olivier Henno
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Amendement COM-74 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Christophe-André Frassa
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Amendement 8 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Christophe-André Frassa
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Amendement 8 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Christophe-André Frassa
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Amendement 7 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Christophe-André Frassa
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Amendement 7 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Catherine Morin-Desailly
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Amendement 36 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Catherine Morin-Desailly
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Amendement 36 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Entité Sénat 5
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Amendement 18 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Entité Sénat 5
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Amendement 18 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Catherine Morin-Desailly
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Amendement 37 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Catherine Morin-Desailly
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Amendement 37 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Olivia Richard
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Amendement 3 — relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Olivia Richard
|
Amendement 3 — relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Jean-Baptiste Blanc
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Amendement 17 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Jean-Baptiste Blanc
|
Amendement 17 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Catherine Morin-Desailly
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Amendement 35 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Catherine Morin-Desailly
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Amendement 35 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Olivier Henno
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Amendement COM-76 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Olivier Henno
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Amendement COM-76 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-2 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-2 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-4 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-4 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-1 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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× Refermer
« Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du territoire national la réduction du délai applicable à la procédure d’acquisition des biens sans maître, en abaissant ce délai de trente à dix ans, au lieu de quinze comme le propose la proposition de loi et sans la limiter aux seuls périmètres spécifiques prévus par la loi dite « 3DS ». Cette dernière se limitait en effet aux opérations de revitalisation de territoire, aux grandes opérations d’urbanisme, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurale.
Une telle limitation exclut de fait la majorité des communes, alors même que la problématique des biens sans maître concerne l’ensemble des territoires, urbains comme ruraux.
Il s’agit donc de proposer une mesure homogène, alignée sur le même délai de 10 ans.
La réappropriation du foncier constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour les collectivités, notamment afin de répondre à l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols et de favoriser la mobilisation du foncier déjà urbanisé.
Enfin, cet abaissement du délai à 10 ans répond à une attente forte et largement partagée par les élus locaux : plus de 95 % d’entre eux se sont prononcés en faveur d’un élargissement de cette mesure, comme l’attestent les résultats de l’enquête conduite par le Sénat. »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312682
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-1 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-6 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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