Amendements — Sénat

« Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article 550 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exploit de signification d’une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement d’au moins trois ans contient également une présentation de la procédure prévue à l’article 706-166-1. » 2°Après le titre XXXI du livre IV, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre XXXI bis – De la confiscation de biens appartenant à une personne condamnée s’étant délibérément rendue introuvable « Art. 706-166-1 – Lorsqu’une décision comporte une condamnation à une peine de confiscation prononcée en application du quatrième alinéa de l’article 131-21 du code pénal à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement d’au moins trois ans n’a pu être signifiée au terme du délai prévu à l’article 559-1, le procureur de la République, après avoir fait application de l’article 560, peut adresser par tout moyen de communication électronique, une copie de l’exploit de signification pour notification par un officier ou un agent de police judiciaire. La signification de la décision de condamnation à ladite peine de confiscation est réputée faite à l’intéressé lorsque celui-ci fait connaître, par tout moyen, qu’il a pris connaissance de cette communication électronique. « Lorsqu’aucun moyen de communication électronique n’est connu ou à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date d … »

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