Amendements — Sénat

« La mobilisation des biens vacants ou abandonnés est un enjeu d’importance particulière pour les petites communes confrontées aux enjeux de sobriété, de revitalisation et de cadre de vie des habitants. Cet amendement vise à clarifier les incertitudes majeures résultant principalement de la circulaire de 2006, prise suite au transfert aux communes en 2004. En pratique des difficultés se posent lorsque les propriétaires sont décédés (avant écoulement des délais de 30 ou 10 ans) car la mention de leur identité au fichier immobilier ou au cadastre conduit certains services de l’État à considérer qu’il y a des propriétaires connus, ce qui est pourtant impossible dans notre conception civiliste de la succession : une personne décédée ne peut en effet être propriétaire et les héritiers sont saisis des droits et actions du défunt (sauf renonciation ou non présentation). Ceci résulte de la rédaction de la circulaire de 2006 qui définit le propriétaire inconnu dans les termes suivants : (1.1.2) « Il s’agit des biens immobiliers pour lesquels il n’existe aucun titre de propriété publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, ou au livre foncier (y compris une attestation immobilière dressée à la suite de la mise en œuvre de la prescription acquisitive), ni aucun document cadastral susceptible d’apporter des renseignements quant à l’identité du propriétaire.(…) » Une interprétation littérale de cette circulaire conduit à des blocages car les services fiscaux considèrent parfois que le propriétaire décédé qui reste inscrit est encore l’actuel propriétaire du bien. Cette … »

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