Amendements — Sénat

« Les gestionnaires de logements‑foyers, dont les résidences sociales, facturent à leurs résidents une redevance toutes charges et prestations comprises, et non pas un loyer et des charges régularisées annuellement. Ce modèle est extrêmement protecteur pour les personnes logées, puisque c’est le gestionnaire qui assume les évolutions du coût des charges. Depuis 2009, l’indexation des redevances est basée sur le seul IRL (article 65 de la loi MOLLE), et, non plus comme c’était le cas auparavant, selon des indices composites : coût de la construction, « Électricité, gaz et autres combustibles » et « Services d’entretien du logement ». Mais l’IRL ne prend pas assez en compte le poids de l’entretien, de la construction, de l’énergie, des fluides et des services, dans le secteur des Foyers de jeunes travailleurs et résidences sociales. La différence sensible entre les indices composites et l’IRL tient en effet à la très faible pondération de dépenses spécifiques au secteur des foyers et résidences sociales dans l’IRL. Il est donc indispensable de revenir à un indice composite dans le secteur des foyers et résidences sociales. Cet amendement propose donc de modifier l’article L 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation. Les conséquences de cette réforme devront être compensées dans le cadre de la loi de finances par une revalorisation de l’enveloppe dédiée aux aides au logement à hauteur de 5 millions d’euros. Le choc de l’offre de logements en résidences sociales reste économiquement accessible et politiquement nécessaire pour favoriser l’accès au logement des personne … »

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