Amendements — Sénat

« La crise du logement est indissociable de l’explosion continue des prix du foncier, qui constitue aujourd’hui l’un des principaux freins à la construction de logements accessibles, en particulier dans les territoires les plus tendus. En renchérissant mécaniquement les coûts de construction, la hausse du prix du foncier bloque l’accession à la propriété, désorganise les parcours résidentiels et accentue la pression sur le parc social, déjà confronté à une demande massive insatisfaite. Dans un contexte de raréfaction du foncier disponible, notamment du fait des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, l’absence de régulation favorise des écarts de prix excessifs et alimente des logiques spéculatives déconnectées des besoins réels des habitants. Le prix du foncier est ainsi largement déterminé par le prix de vente anticipé des opérations immobilières et les attentes de rentabilité des acteurs du marché, au détriment de l’intérêt général et du droit au logement. Le présent amendement des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K vise à instaurer un encadrement des prix du foncier sur le modèle de l’encadrement des loyers. À partir d’un prix médian de référence établi par zone géographique, un prix de référence majoré, plafonné à 15 %, est défini afin de limiter les dérives spéculatives. Les communes disposent de la faculté, par délibération de leur conseil municipal, de fixer un prix de vente maximal compris entre le prix de référence et le prix de référence majoré, afin de garantir un cadre régulateur commun tout en tenant compte des réalités locales et de relanc … »

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