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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 69 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 145 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 145 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 143 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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« L’article 12 modifie les modalités de détermination de la fraction des contributions affectées au Fonds national des aides à la pierre. En supprimant toute référence à un socle minimal, cette évolution fragilise la prévisibilité et la stabilité des financements du logement social, pourtant indispensables à la programmation des opérations. Le FNAP constitue un outil central de la politique de production de logements sociaux. La disparition de la contribution obligatoire de la CGLLS, fixée jusqu’à présent à hauteur de 375 millions d’euros par an, remet en cause la capacité des collectivités et des bailleurs à inscrire leurs projets dans une trajectoire pluriannuelle. Le présent amendement vise donc à maintenir un niveau minimal de ressources affectées au FNAP, condition indispensable à la continuité et à l’efficacité des politiques locales de l’habitat. Il a été travaillé conjointement avec France Urbaine. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1313431
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9 janvier 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 143 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 72 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 72 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 68 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 68 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 142 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 142 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 141 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 141 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 140 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 140 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 66 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 66 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 137 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 137 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 136 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 136 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement 119 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Denis Bouad Amendement 119 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 65 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 65 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 135 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 135 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 128 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 128 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Michaël Weber Amendement 126 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Michaël Weber Amendement 126 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Michaël Weber Amendement 125 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Michaël Weber Amendement 125 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 139 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 139 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement 132 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Annie Le Houerou Amendement 132 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 111 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 111 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 127 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 127 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 122 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction