Amendements — Sénat

« Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 19‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout copropriétaire défaillant de manière intentionnelle et abusive, après mise en demeure restée infructueuse à la date de l’assemblée générale, ne prend pas part au vote des décisions soumises à cette assemblée, dans des conditions fixées par décret. » ; 2° Au I de l’article 24, les mots : « s’il n’en est autrement ordonné par la loi » sont remplacés par les mots : « majorité appréciée sans tenir compte des voix de tout copropriétaire défaillant de manière intentionnelle et abusive dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 19‑2 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « copropriétaires », sont insérés les mots : « , majorité appréciée sans tenir compte des voix de tout copropriétaire défaillant de manière intentionnelle et abusive dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 19‑2, » ; 4° Au I de l’article 26‑4, après la première occurrence du mot : « copropriétaires, » sont insérés les mots : « appréciée sans tenir compte des voix de tout copropriétaire défaillant de manière intentionnelle et abusive dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 19‑2, ». »

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