| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-84 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jean-Luc Fichet
|
Amendement COM-40 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jean-Luc Fichet
|
Amendement COM-40 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-91 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-91 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jean-Luc Fichet
|
Amendement COM-52 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
× Refermer
« Cet amendement vise à clarifier que le recours qui peut être introduit devant le juge administratif en cas de non-prise en charge d’un patient qui a demandé à recevoir des soins palliatifs et d’accompagnement soit un référé en urgence.
En effet, les délais incompressibles d’un recours gracieux (2 mois sans réponse de l’administration vaut rejet du recours ; ouvrant droit à formuler un recours contentieux) puis d’un recours contentieux sont manifestement incompatibles avec la durée moyenne des soins palliatifs (16 jours et demi en 2020 selon la Cour des comptes).
Un référé en urgence devant le juge administratif semblerait à cet égard plus opérationnel.
C’est pourquoi il est proposé ici que le patient qui n’a pas reçu de réponse à une demande de soins palliatifs et d’accompagnement puisse saisir le juge administratif par un référé-conservatoire.
Ce mode de saisie est plus opérationnel : le référé-conservatoire est une procédure d’urgence (le jugement a généralement lieu dans un délai de quelques jours) qui autorise le juge à prendre toute mesure utile pour le patient. »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312972
Sort du texte Satisfait ou sans objet
11 signataires. Le premier est
affiché.
Fichier d'origine conservé
Lire
le texte entier →
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jean-Luc Fichet
|
Amendement COM-52 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-85 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-85 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-68 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-68 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-65 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-65 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-64 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-64 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-62 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-62 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-83 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-83 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marion Canalès
|
Amendement COM-47 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Marion Canalès
|
Amendement COM-47 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
|
Amendement COM-115 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
|
Amendement COM-115 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marion Canalès
|
Amendement COM-46 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Marion Canalès
|
Amendement COM-46 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
|
Amendement COM-111 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
|
Amendement COM-111 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-100 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-100 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-76 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-76 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-98 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-98 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-75 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-75 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Olivier Henno
|
Amendement COM-196 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Olivier Henno
|
Amendement COM-196 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Nadine Bellurot
|
Amendement COM-23 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Nadine Bellurot
|
Amendement COM-23 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Nadine Bellurot
|
Amendement COM-22 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Nadine Bellurot
|
Amendement COM-22 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
|
Amendement COM-8 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Antoine Lefèvre
|
Amendement COM-8 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
|
Amendement COM-6 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Antoine Lefèvre
|
Amendement COM-6 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
|
Amendement COM-11 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Antoine Lefèvre
|
Amendement COM-11 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Nadine Bellurot
|
Amendement COM-21 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Nadine Bellurot
|
Amendement COM-21 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
|
Amendement COM-12 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
|