Amendements — Sénat

« La question de la formation des professionnels de santé aux soins palliatifs constitue un enjeu majeur et une condition indispensable de la réussite de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs portée par ce texte. C'est pourquoi les rapporteures ont souhaité rétablir cet article qui avait été supprimé en séance publique à l'Assemblée nationale. Toutefois, le contenu le contenu des formations et la création d’un DES ne relèvent pas de la loi mais du niveau réglementaire (comme c’est le cas pour les 44 autres spécialités aujourd'hui reconnues), voire infra réglementaire pour ce qui est du contenu des formations. De plus, l’opportunité de créer un DES doit faire l’objet d’échanges approfondis entre l’académie de médecine, les sociétés savantes, la conférence des doyens, la coordination nationale des collèges d’enseignements en médecine. Par ailleurs, l’article 1er de la loi Claeys-Leonetti de 2016 prévoit déjà que « La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs. ». Dès lors plutôt que de créer une disposition redondante dans le code de la santé publique, cet amendement modifie l'article 1er de la loi précitée afin d'y ajouter la notion d'accompagnement aux enseignements et d'élargir cette obligation à l'ensemble des professionnels de la santé mental et du secteur médico-social. »

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