Amendements — Sénat

« La curatelle des successions vacantes, confiée à l’administration chargée du Domaine par l’article 809‑1 du code civil, est assurée par 22 pôles de gestion des patrimoines privés (GPP) répartis sur le territoire national. Dans l’exercice de leur mission de curateur à successions vacantes, les différents pôles GPP procèdent à la vente de nombreux biens immobiliers, régulièrement détenus en indivision, le plus souvent situés loin de leur siège et même hors de leur ressort géographique. Les agents de l’administration sont ainsi fréquemment amenés, dans les faits, à délivrer un pouvoir aux clercs des études notariales chargées de régulariser la vente, afin que ceux‑ci puissent les représenter et signer l’acte de vente en lieu et place du gestionnaire du dossier. Cette façon de procéder répond à une nécessité pratique tenant au grand nombre de transactions, et, dans la plupart des cas, à l’éloignement géographique de l’étude notariale à laquelle l’acquéreur a confié le soin de régulariser la vente. Cette pratique est fondée sur une doctrine administrative selon laquelle la gestion des successions vacantes obéit aux règles du droit civil, et le curateur à succession vacante « peut toujours se faire remplacer par un mandataire pour l’accomplissement d’un ou plusieurs actes particuliers » , en envisageant le cas du mandat donné à un agent d’un autre département, donc non placé sous l’autorité hiérarchique du mandant. L’administration domaniale considère en effet qu’en donnant procuration à un collaborateur d’une étude notariale, l’agent d’un pôle GPP ne subdélègue pas sa signature  … »

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