Amendements — Sénat

« Le législateur français a souhaité, en 2023, instaurer une majorité numérique française. Or, la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (dite « loi Marcangeli » ) n’est jamais entrée en vigueur, puisqu’elle renvoyait cette entrée en vigueur à l’adoption d’un décret qui n’a jamais été pris par le Gouvernement, à la suite des observations de la Commission européenne qui soulevaient des questions d’articulation avec le droit de l’Union européenne. Toutefois, le 14 juillet 2025, la Commission européenne a dévoilé ses lignes directrices sur l’application du RSN, tenant compte de l’appel de la France à mettre en mettre en œuvre une restriction d’accès aux réseaux sociaux. Il y est en effet indiqué que le recours à un dispositif de vérification de l’âge est approprié « lorsque […] le droit national […] prescrit un âge minimum pour accéder […] à une plateforme en ligne, y compris des catégories spécifiquement définies de services de médias sociaux en ligne ». Ainsi, elle a introduit la possibilité, pour chaque État, membre de fixer un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux. La Commission européenne a également dévoilé un prototype d’application dédié à la vérification de l’âge et fondé sur l’architecture du Portefeuille Européen d’Identité Numérique, en cours d’évaluation en partenariat avec les États membres (notamment la France) les plateformes en ligne et les utilisateurs finaux. Mettant en œuvre cette nouvelle possibilité, le présent amendement tend à obliger les plateformes à interdire l’accès des réseau … »

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