Amendements — Sénat

« Cet amendement tire les conséquences sur le plafond des autorisations d’emplois de l’État : ‑ de la prise en compte de mesures de décentralisation sur le plafond du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ; ‑ de la compensation du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques ; ‑ de la prise en compte de redéploiements effectués entre services relevant de l’administration territoriale de l’État ; ‑ d’une mesure de périmètre sur le ministère de l’agriculture, de l’agro‑alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Au total, le présent amendement diminue de 278 ETPT le plafond des autorisations d’emplois de l’État. En raison d’effets d’arrondis, la somme des arrondis peut ne pas correspondre à l’arrondi de la somme. 1. Mesures de décentralisation En application de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » , l’État transfère certaines compétences aux collectivités locales en matière de gestion des voiries. A ce titre, le plafond du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est ajusté à la baisse à hauteur de ‑50 ETPT. Il s’agit de la régularisation par amendement des agents ayant exercé leur droit d’option vers les collectivités au cours de l’année 2025 et dont les postes sont devenus vacants. 2. Compensation du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural … »

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