Amendements — Sénat

« Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». Il effectue les coordinations résultant : - de l’article 8 septies du PLFSS prévoyant l’extension de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA) de 0,50 € aux entreprises de plus de 250 salariés (140 M€) ; - des amendements à l’article 9 : o modifiant les paramètres du calcul de l’aide à la création ou la reprise d’entreprise (ACRE) (40 M€) ; o maintenant l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis (320 M€) ; - de l’article 12 quinquies compensant à la Sécurité sociale la part salariale de l’exonération sur les heures supplémentaires (2 306 M€), les exonérations portant sur la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (128 M€), les contrats uniques d’insertion (CUI pour 48 M€) ainsi que les contrats de sécurisation professionnelle (97 M€). Cet amendement abonde en conséquence les crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de 3 079 M€ alloués aux actions 01 « Développement des compétences par l'alternance » et 05 « Actions pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d'emploi ». »

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