Amendements — Sénat

« Le présent amendement vient rétablir les dispositions relatives à l’opération d’intérêt local telles que présentées par le Gouvernement, après que la commission des affaires économiques du Sénat a introduit un dispositif de « périmètre de développement du logement » similaire à celui de l’OIL mais dont la mise en œuvre diffère sur plusieurs points. Concernant la participation du public, celle‑ci n’est pas adaptée au stade de l’instauration de l’OIL dans la mesure où cet acte ne porte que sur la délimitation du périmètre et non sur un contenu programmatique ou opérationnel. Il ne sera pas possible, à ce stade, de connaître les principales caractéristiques des projets créés dans ce périmètre et les dérogations au PLU effectivement sollicitées. La consultation du public est assurée par les dispositifs suivants : ‑La délimitation du périmètre relève de critères techniques (besoin de logements) dans des zones urbanisées ou ayant vocation à être urbanisées (zones U ou AU) du PLU ayant déjà fait l’objet d’une concertation préalable ‑S’agissant d’une délibération de l’assemblée délibérante, le projet de délibération sera déjà partagé et soumis à débat démocratique ‑La consultation du public est assurée au stade du projet : que ce soit à travers le code de l’environnement – dans l’hypothèse où les auraient une incidence notable sur l’environnement, rendant alors une participation du public obligatoire – ou au titre du code de l’urbanisme – qui rend la concertation obligatoire pour les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substa … »

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