Amendements — Sénat

« I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer par les mots : un périmètre d’opération d’intérêt local peut être instauré et délimité 2° Supprimer les mots : après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement 3° Supprimer les mots : , dans les conditions définies aux III à V, II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme demande l’instauration de l’opération d’intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements. III. – Alinéa 3 Remplacer les mots : la création du périmètre de développement du logement est soumise par les mots : le projet de délibération est soumis IV. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l’État dans le département. Celui‑ci, après s’être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l’instauration de l’opération d’intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation. »

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