Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux ultramarins de mobiliser pleinement le dispositif de « seconde vie » pour répondre à l’évolution des besoins en logement. Si ce dispositif autorise déjà la transformation de grands logements en plusieurs logements plus petits après travaux, son application dans les DROM se heurte à un vide juridique : la fixation des loyers repose sur une convention APL qui n’existe pas dans ces territoires, où les loyers sont encadrés par voie réglementaire. L’amendement comble cette lacune en prévoyant que les logements créés par division puissent être conventionnés et se voir appliquer des loyers maximaux conformes aux plafonds réglementaires et à la nature des financements obtenus. Cette adaptation est essentielle pour rendre le dispositif pleinement opérationnel en outre-mer. Elle permettra de mieux répondre à l'évolution de la demande, marquée par le vieillissement de la population et le desserrement des ménages, en transformant de grands logements sous-occupés en plusieurs logements adaptés, sans artificialisation ni démolition. En favorisant une production de logements à moindre coût, l'amélioration de la rotation dans le parc social et une meilleure utilisation du patrimoine existant, cet amendement constitue une réponse concrète à la crise du logement dans les territoires ultramarins, tout en sécurisant juridiquement un mécanisme élaboré avec l'USHOM. »

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