Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’adaptation des opérations d’intérêt local (OIL), créées à l’article 2 du présent projet de loi et codifiées à l’article L. 318‑10 du code de l’urbanisme, aux réalités foncières propres aux territoires ultramarins. Si ce nouveau régime dérogatoire a vocation à accélérer la réalisation des opérations d’aménagement, il a été conçu principalement pour lever des contraintes réglementaires rencontrées en hexagone. Or, dans les départements et régions d’outre‑mer, les principaux obstacles à la mobilisation du foncier sont d’une autre nature et risquent de limiter fortement l’effectivité du dispositif. En effet, les opérations d’aménagement se heurtent fréquemment à des situations d’indivision successorale durable, à l’importance de l’habitat informel ainsi qu’aux spécificités juridiques de la zone des cinquante pas géométriques. Ces contraintes structurelles constituent des freins majeurs à la production de logements et au lancement de projets d’intérêt général, indépendamment des règles d’urbanisme que l’OIL entend simplifier. Le rapport demandé permettra d’évaluer dans quelle mesure le nouveau dispositif peut être adapté à ces réalités foncières et d’identifier les évolutions législatives ou réglementaires nécessaires pour garantir son efficacité en outre‑mer. L’objectif est d’éviter que les territoires ultramarins ne demeurent à l’écart d’un outil pourtant applicable de plein droit, faute d’avoir pris en compte les spécificités qui conditionnent réellement la disponibilité du foncier. Ce travail d’évaluation permet … »

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