Amendements — Sénat

« Après l’article 10 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 302‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale dont sont membres des communes métropolitaines insulaires sans lien permanent avec le continent, une section propre aux besoins spécifiques de ces communes est créée au sein du programme local de l’habitat. » ; b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs et principes de la section consacrée aux besoins spécifiques des communes insulaires métropolitaines tiennent compte des spécificités de chaque île et notamment de la nécessité de lutter contre la pénurie de logement pour les populations permanentes et les actifs. Il évalue l’implication des bailleurs sociaux, et notamment leur réactivité à l’égard des demandes de réparation et d’entretien des logements sociaux ainsi que les besoins spécifiques des propriétaires privés pour la rénovation et l’entretien de leur logement au regard de la distance au continent et des surcoûts qu’ils impliquent. » c) Le III est ainsi modifié : ‑ La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, d’analyser la conjoncture spécifique et l’offre foncière disponible sur les îles métropolitaines de son territoire dépourvues de lien permanent avec le continent, en propre et par comparaison avec le marché sur le continent » ; ‑ Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé  … »

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