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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
3 juillet 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 275 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 275 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 274 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 274 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 273 — visant la relance et la décentralisation du logement
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« La loi « Climat et résilience » a prévu un calendrier progressif d’interdiction de mise en location des logements les plus énergivores afin de lutter contre la précarité énergétique, d’améliorer les conditions de logement des locataires et d’atteindre les objectifs nationaux de réduction des consommations d’énergie. Toutefois, l’effectivité de ces dispositions demeure limitée en l’absence de mécanisme de sanction spécifique applicable aux bailleurs qui continuent à louer un logement ne répondant plus aux critères légaux de décence énergétique. Le présent amendement vise ainsi à instaurer une amende administrative proportionnée à la gravité du manquement et à la qualité du propriétaire. Cette sanction permettra de garantir le respect du calendrier fixé par le législateur tout en assurant l’égalité de traitement entre les bailleurs ayant réalisé les travaux nécessaires et ceux qui s’en abstiennent. La mise en œuvre de cette sanction contribuera à accélérer la rénovation du parc locatif privé, à protéger les locataires contre les effets des passoires thermiques et à renforcer la crédibilité des objectifs fixés par la loi. Travaillé avec la CNL. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1329801
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3 juillet 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 273 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Audrey Bélim Amendement 229 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Audrey Bélim Amendement 229 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Audrey Bélim Amendement 228 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Audrey Bélim Amendement 228 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Audrey Bélim Amendement 227 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Audrey Bélim Amendement 227 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Audrey Bélim Amendement 226 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Audrey Bélim Amendement 226 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Audrey Bélim Amendement 225 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Audrey Bélim Amendement 225 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 101 — pour une montagne vivante et souveraine
3 juillet 2026 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 101 — pour une montagne vivante et souveraine
3 juillet 2026 Exposé des motifs Audrey Bélim Amendement 224 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Audrey Bélim Amendement 224 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Audrey Bélim Amendement 221 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Audrey Bélim Amendement 221 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Audrey Bélim Amendement 219 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Audrey Bélim Amendement 219 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Audrey Bélim Amendement 230 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Audrey Bélim Amendement 230 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Audrey Bélim Amendement 218 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Audrey Bélim Amendement 218 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement 195 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Catherine Conconne Amendement 195 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement 193 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Catherine Conconne Amendement 193 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement 192 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Catherine Conconne Amendement 192 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 215 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Monique de Marco Amendement 215 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 213 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Monique de Marco Amendement 213 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 212 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Monique de Marco Amendement 212 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 214 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Monique de Marco Amendement 214 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 211 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Monique de Marco Amendement 211 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 413 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 413 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Nicole Duranton Amendement 268 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Nicole Duranton Amendement 268 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 158 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 158 — visant la relance et la décentralisation du logement