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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement COM-2 — circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques,
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement COM-7 — circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques,
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement COM-7 — circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques,
13 décembre 2021 Exposé des motifs Élisabeth Doineau Amendement 70 — relatif à la protection des enfants
13 décembre 2021 Dispositif Élisabeth Doineau Amendement 70 — relatif à la protection des enfants
13 décembre 2021 Exposé des motifs Nadège Havet Amendement COM-57 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Nadège Havet Amendement COM-57 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Mélanie Vogel Amendement COM-9 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Mélanie Vogel Amendement COM-9 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-20 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-20 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Franck Menonville Amendement COM-5 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Franck Menonville Amendement COM-5 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-4 — visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en mtière de signalement d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-4 — visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en mtière de signalement d'alerte
11 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 347 — relatif à la protection des enfants
11 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 347 — relatif à la protection des enfants
11 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 429 — relatif à la protection des enfants
11 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 429 — relatif à la protection des enfants
11 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 431 — relatif à la protection des enfants
11 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 431 — relatif à la protection des enfants
11 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 430 — relatif à la protection des enfants
11 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 430 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 23 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 23 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 18 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 18 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Exposé des motifs Micheline Jacques Amendement 135 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Dispositif Micheline Jacques Amendement 135 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 355 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 355 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 20 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 20 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Exposé des motifs Jean-Baptiste Blanc Amendement 3 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Dispositif Jean-Baptiste Blanc Amendement 3 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 19 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 19 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 389 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 389 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 22 — relatif à la protection des enfants
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« L’amendement modifie l’article 375 du code civil afin de prévoir, dans les cas où il existe un doute sur la minorité de la personne pour laquelle il est envisagé de prendre des mesures d’assistance éducative, que l’autorité judiciaire saisisse le Président du conseil départemental afin qu’il procède à l’évaluation de la minorité dans les conditions prévues par les nouvelles dispositions des articles L. 221-12 du Code de l’action sociale et des familles. Les exigences de sécurité juridique et d’efficacité imposent que les différentes autorités chargées de déterminer si une personne se déclarant mineure doit bénéficier du dispositif de protection de l’enfance ne prennent pas des décisions contradictoires sur la question de la minorité de la personne. En outre, eu égard aux qualifications exigées par les dispositions réglementaires applicables des travailleurs sociaux chargés de procéder à l’évaluation de la minorité mise à la charge des départements, il apparaît opportun que le juge des enfants saisi en application de l’article 375 du code civil puisse, pour prendre une décision éclairée, bénéficier de l’expertise des services du département spécialement formés à cet effet. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1213027
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10 décembre 2021 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 22 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-4 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
10 décembre 2021 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-4 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
10 décembre 2021 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 21 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 21 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-2 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
10 décembre 2021 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-2 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
10 décembre 2021 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-3 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
10 décembre 2021 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-3 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
9 décembre 2021 Exposé des motifs Annick Billon Amendement 55 — relatif à la protection des enfants