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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
10 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 355 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 20 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 20 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Exposé des motifs Jean-Baptiste Blanc Amendement 3 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Dispositif Jean-Baptiste Blanc Amendement 3 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 19 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 19 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 389 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 389 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 22 — relatif à la protection des enfants
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« L’amendement modifie l’article 375 du code civil afin de prévoir, dans les cas où il existe un doute sur la minorité de la personne pour laquelle il est envisagé de prendre des mesures d’assistance éducative, que l’autorité judiciaire saisisse le Président du conseil départemental afin qu’il procède à l’évaluation de la minorité dans les conditions prévues par les nouvelles dispositions des articles L. 221-12 du Code de l’action sociale et des familles. Les exigences de sécurité juridique et d’efficacité imposent que les différentes autorités chargées de déterminer si une personne se déclarant mineure doit bénéficier du dispositif de protection de l’enfance ne prennent pas des décisions contradictoires sur la question de la minorité de la personne. En outre, eu égard aux qualifications exigées par les dispositions réglementaires applicables des travailleurs sociaux chargés de procéder à l’évaluation de la minorité mise à la charge des départements, il apparaît opportun que le juge des enfants saisi en application de l’article 375 du code civil puisse, pour prendre une décision éclairée, bénéficier de l’expertise des services du département spécialement formés à cet effet. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1213027
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10 décembre 2021 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 22 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-4 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
10 décembre 2021 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-4 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
10 décembre 2021 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 21 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 21 — relatif à la protection des enfants
10 décembre 2021 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-2 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
10 décembre 2021 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-2 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
10 décembre 2021 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-3 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
10 décembre 2021 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-3 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
9 décembre 2021 Exposé des motifs Annick Billon Amendement 55 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Annick Billon Amendement 55 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Nicole Duranton Amendement 120 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Nicole Duranton Amendement 120 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Esther Benbassa Amendement 3 — relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours…
9 décembre 2021 Dispositif Esther Benbassa Amendement 3 — relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours…
9 décembre 2021 Exposé des motifs Raymonde Poncet Monge Amendement 140 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Raymonde Poncet Monge Amendement 140 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Annick Billon Amendement 56 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Annick Billon Amendement 56 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Raymonde Poncet Monge Amendement 155 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Raymonde Poncet Monge Amendement 155 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement 178 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 178 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement 172 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 172 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement 177 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 177 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement 176 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 176 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement 175 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 175 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement 174 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 174 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement 173 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 173 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 364 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 364 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 397 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Cohen Amendement 397 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Cohen Amendement 396 — relatif à la protection des enfants