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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
8 janvier 2002 Exposé des motifs André Lardeux Amendement 329 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif André Lardeux Amendement 329 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Louis de Broissia Amendement 271 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Louis de Broissia Amendement 271 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Louis de Broissia Amendement 301 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Louis de Broissia Amendement 301 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Paul Delevoye Amendement 338 — relatif à la démocratie de proximité
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« Les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dits fermés, c'est-à-dire ceux composés exclusivement de communes et de leurs groupements, peuvent prétendre sur la base des dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, à une indemnité au titre de l'exercice effectif de leurs fonctions.En revanche, les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dits ouverts, c'est-à-dire ceux constitués d'institutions d'utilité commune interrégionale, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et d'autres personnes morales ne peuvent légalement prétendre à une quelconque indemnisation au titre de l'exercice effectif de leurs fonctions.Ainsi en l'état actuel des textes, dans les syndicats mixtes associant des communes et un département ou une région, les présidents et vice-présidents ne peuvent prétendre au versement d'une indemnité de fonction.Cet amendement devrait permettre aux, élus, présidents et vice-présidents de syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale de pouvoir bénéficier d'une indemnité de fonction au même titre que leurs homologues exerçant leurs fonctions au sein de syndicats mixtes composés exclusivement de communes et de leurs groupements. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 3901
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8 janvier 2002 Dispositif Jean-Paul Delevoye Amendement 338 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 491 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 491 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 600 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 600 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 569 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 569 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 496 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 496 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 643 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement 690 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Patrice Gélard Amendement 690 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 641 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 639 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 639 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 672 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Charasse Amendement 670 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Charasse Amendement 669 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Charasse Amendement 682 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 605 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 605 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 539 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 539 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 586 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 586 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 584 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 584 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 583 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 583 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Paul Loridant Amendement 582 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Paul Loridant Amendement 582 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 651 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 651 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 604 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 566 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 566 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 652 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 634 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 640 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 638 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 637 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 630 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 675 — relatif à la démocratie de proximité