geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 11 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sabine Drexler Amendement 87 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Sabine Drexler Amendement 87 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 397 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 397 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 385 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 385 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement 7 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Sylviane Noël Amendement 7 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 380 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 380 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement 159 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Daniel Gremillet Amendement 159 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nadège Havet Amendement 150 — visant la relance et la décentralisation du logement
× Refermer
« La loi n° 2024‑1039, dite « loi Le Meur », adoptée le 19 novembre 2024, a pour objectif de remédier à la pénurie de résidences principales dans les communes touristiques saturées. Elle encourage ainsi l’habitat permanent et limite la multiplication des logements meublés de tourisme. Pour ce faire, elle introduit une « servitude de résidence principale » dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), applicable depuis le 21 novembre 2024. Cette mesure interdit l’usage des logements neufs à d’autres fins que la résidence principale (article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme). Elle s’applique dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des communes où le taux de résidences secondaires dépasse 20 % ou dans les zones éligibles à la taxe sur les logements vacants. En Corse, une adaptation spécifique permet d’appliquer cette servitude même en l’absence de PLU, via le Plan d’aménagement et de développement durable de Corse. Cet amendement renforce cette disposition en autorisant la servitude de résidence principale en zone insulaire indépendamment de l’existence d’un PLU. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1330627
Sort du texte Retiré
7 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

7 juillet 2026 Dispositif Nadège Havet Amendement 150 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 390 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 390 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Martine Berthet Amendement 254 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Martine Berthet Amendement 254 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nadège Havet Amendement 147 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nadège Havet Amendement 147 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement 426 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement 426 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement 424 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Amel Gacquerre Amendement 424 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Daniel Fargeot Amendement 131 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Daniel Fargeot Amendement 131 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement 427 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement 427 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement 425 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Amel Gacquerre Amendement 425 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement 422 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Amel Gacquerre Amendement 422 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 434 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 434 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 433 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 433 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 432 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 432 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 431 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 431 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 430 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 430 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Daniel Fargeot Amendement 429 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Daniel Fargeot Amendement 429 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Daniel Fargeot Amendement 428 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Daniel Fargeot Amendement 428 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Michel Masset Amendement 19 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Michel Masset Amendement 19 — visant la relance et la décentralisation du logement
6 juillet 2026 Exposé des motifs Catherine Belrhiti Amendement 205 — visant la relance et la décentralisation du logement
6 juillet 2026 Dispositif Catherine Belrhiti Amendement 205 — visant la relance et la décentralisation du logement