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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sabine Drexler Amendement 87 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Sabine Drexler Amendement 87 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 397 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 397 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 385 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 385 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement 7 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Sylviane Noël Amendement 7 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 380 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 380 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement 159 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Daniel Gremillet Amendement 159 — visant la relance et la décentralisation du logement
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« Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du présent article, notamment ses effets sur l’évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d’entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que ses conséquences sur les maîtres d’ouvrage. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1330451
16 signataires. Le premier est affiché.
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7 juillet 2026 Exposé des motifs Nadège Havet Amendement 150 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nadège Havet Amendement 150 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 390 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 390 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Martine Berthet Amendement 254 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Martine Berthet Amendement 254 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nadège Havet Amendement 147 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nadège Havet Amendement 147 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement 426 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement 426 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement 424 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Amel Gacquerre Amendement 424 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Daniel Fargeot Amendement 131 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Daniel Fargeot Amendement 131 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement 427 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement 427 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement 425 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Amel Gacquerre Amendement 425 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement 422 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Amel Gacquerre Amendement 422 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 434 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 434 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 433 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 433 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 432 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 432 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 431 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 431 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 430 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 430 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Daniel Fargeot Amendement 429 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Daniel Fargeot Amendement 429 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Daniel Fargeot Amendement 428 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Daniel Fargeot Amendement 428 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Michel Masset Amendement 19 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Michel Masset Amendement 19 — visant la relance et la décentralisation du logement
6 juillet 2026 Exposé des motifs Catherine Belrhiti Amendement 205 — visant la relance et la décentralisation du logement
6 juillet 2026 Dispositif Catherine Belrhiti Amendement 205 — visant la relance et la décentralisation du logement