Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à faciliter le regroupement d’entreprises artisanales du bâtiment sur un même chantier par la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) afin de répondre plus efficacement aux besoins des particuliers et massifier les travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements au vieillissement. Il s’agit, ainsi, de consacrer expressément l’absence de solidarité juridique entre les cotraitants à l’égard du maître d’ouvrage pour les marchés privés de travaux inférieurs à 100 000 €, sous réserve d’une information claire du maître d’ouvrage. Cette mesure, attendue de longue date par les artisans du bâtiment, a déjà été adoptée dans les mêmes termes par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction ( « CHOC » ), puis par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi relative à la mobilisation de l’habitat existant. Il convient désormais de permettre son adoption définitive afin de lever un obstacle concret au développement de l’activité des entreprises artisanales et de favoriser plus efficacement la construction, la rénovation et l’adaptation des logements. Enfin, l’amendement prévoit la remise au Parlement, cinq ans après la promulgation de la loi, d’un rapport d’évaluation afin d’apprécier les effets de cette évolution sur la protection des maîtres d’ouvrage, les conditions d’exécution des marchés et le développement du recours aux groupements momentanés d’entreprises, notamment pour les travaux de rénovation énergétique et de construction. »

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