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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 janvier 2011 Exposé des motifs Christophe-André Frassa Amendement COM-3 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
6 janvier 2011 Dispositif Christophe-André Frassa Amendement COM-3 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
4 janvier 2011 Exposé des motifs Virginie Klès Amendement COM-2 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
4 janvier 2011 Dispositif Virginie Klès Amendement COM-2 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
31 décembre 2010 Exposé des motifs Michel Guerry Amendement COM-1 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
31 décembre 2010 Dispositif Michel Guerry Amendement COM-1 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
21 décembre 2010 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 52 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Dispositif Yves Détraigne Amendement 52 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 53 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Dispositif Yves Détraigne Amendement 53 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 51 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Dispositif Yves Détraigne Amendement 51 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 54 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Dispositif Yves Détraigne Amendement 54 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 6 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Dispositif Alain Fouché Amendement 6 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 3 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Dispositif Alain Fouché Amendement 3 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 49 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Dispositif Yves Détraigne Amendement 49 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 4 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Dispositif Alain Fouché Amendement 4 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
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« I. - Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles. II. ‑ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98628
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21 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances rectificative pour 2010
21 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances rectificative pour 2010
21 décembre 2010 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement 66 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Dispositif Patrice Gélard Amendement 66 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances rectificative pour 2010
21 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances rectificative pour 2010
21 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances rectificative pour 2010
21 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances rectificative pour 2010
21 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 6 — de finances rectificative pour 2010
21 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 6 — de finances rectificative pour 2010
21 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 5 — de finances rectificative pour 2010
21 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 5 — de finances rectificative pour 2010
21 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 4 — de finances rectificative pour 2010
21 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 4 — de finances rectificative pour 2010
21 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances rectificative pour 2010
21 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances rectificative pour 2010
21 décembre 2010 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement 65 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Dispositif Patrice Gélard Amendement 65 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
20 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 5 — tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du…
20 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 5 — tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du…
20 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 29 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
20 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 29 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
20 décembre 2010 Exposé des motifs Nicolas About Amendement 1 — relative aux recherches impliquant la personne humaine
20 décembre 2010 Dispositif Nicolas About Amendement 1 — relative aux recherches impliquant la personne humaine
20 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 1 — tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du…
20 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 1 — tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du…
20 décembre 2010 Exposé des motifs Marie-Thérèse Hermange Amendement 17 — relative aux recherches impliquant la personne humaine
20 décembre 2010 Dispositif Marie-Thérèse Hermange Amendement 17 — relative aux recherches impliquant la personne humaine