Amendements — Sénat

« Dans un contexte de crise durable du logement, le développement d’une offre locative sociale accessible sur l’ensemble du territoire constitue une priorité nationale. Le logement locatif social permet en effet de garantir à chacun la possibilité de se loger dans le territoire de son choix, indépendamment de son niveau de revenu ou de sa situation familiale. Il participe ainsi à la mise en œuvre du principe de solidarité nationale et contribue à prévenir les phénomènes de ségrégation sociale et territoriale. À ce titre, il apparaît nécessaire de préserver une définition nationale du logement social et des conditions d’accès qui lui sont attachées. Les plafonds de loyers applicables au parc social constituent l’un des fondements de sa vocation d’intérêt général. Ils garantissent l’accessibilité financière des logements aux ménages les plus modestes et assurent l’égalité de traitement des citoyens sur l’ensemble du territoire. Le présent amendement propose en conséquence de supprimer la faculté reconnue aux autorités organisatrices de l’habitat de fixer, lors de la conclusion des conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds établis annuellement au niveau national. Une telle faculté risquerait, dans les territoires les plus tendus, de réduire l’accessibilité du parc social pour les ménages les plus modestes et d’affaiblir la vocation sociale de ces logements. À l’inverse, la question de l’adaptation territoriale se pose avec davantage d’acuité pour le logement locatif intermédiaire, destiné aux ménages des classes moy … »

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