Amendements — Sénat

« L’article 16 ter met en place, à l’initiative du gouvernement, différentes mesures fiscales encourageant la libération du foncier pour construire des logements. Il prévoit notamment une prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 de l’exonération de plus-value en faveur des cessions réalisées au profit d’organismes en charge du logement social, à savoir : les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, l’association foncière logement ou les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts et les organismes bénéficiant de l'agrément pour maîtrise d'ouvrage. Cet amendement propose que l’exonération s’applique également à : - Une société civile immobilière dont un ou plusieurs organismes HLM détiennent la majorité des parts. Les organismes HLM peuvent en effet être amenés à constituer, pour les besoins de leurs opérations de logements sociaux, des sociétés civiles immobilières qui « portent » les opérations. L’objet de ces sociétés civiles ne peut excéder les compétences des organismes HLM qui les ont constituées, ce qui signifie qu’elles ne peuvent réaliser que des opérations de logements sociaux. - Un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire. Les organismes de foncier solidaire ont en effet pour objet d’acquérir des terrains en vue de consentir des baux réels solidaires en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et de prix de cession. »

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