Amendements — Sénat

« Considérant la volonté du Gouvernement de reconnaître et de valoriser l'expérience professionnelle dans la fonction publique et d'y favoriser les recrutements de personnes venant du secteur privé, Considérant que l'article 15 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, permet désormais aux agents d'une entité économique privée reprise par une collectivité publique, de bénéficier d'un contrat de droit public intégrant toutes les dispositions -dont leur ancienneté- de leur contrat antérieur de droit privé, Considérant que le Gouvernement, dans le cadre du présent projet de loi relatif à la fonction publique territoriale prévoit que l'entrée dans la fonction publique de personnes venant du secteur privé sera facilitée par la prise en compte, lors des recrutements et pour la rémunération, de l'ancienneté professionnelle déjà acquise, Considérant que la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, dite "loi Sapin", en application de ses articles 4,5 et 8 a permis l'intégration directe d'un certain nombre d'agents contractuels des collectivités locales, notamment de catégorie A relevant de la filière administrative et qui occupaient des emplois permanents, Considérant que, par la stricte application des dispositions de la loi dite "Sapin" et de ses décrets d'application, notamment les décrets n°87-1099 du 30 décembre 1987 et n°2001-898 du 28 septembre 2001, ces agents, suite à leur intégration, subissent une forte pénalité … »

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