Amendements — Sénat

« Le présent amendement vise à abonder de 52 M€ l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de rétablir les crédits de la mission « Aménagement du territoire », non-reconduits dans le PLF pour 2026. Signé le 15 février 2023 entre l’État, le groupe La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, le 6ème contrat de présence postale territoriale prévoit une enveloppe de 174 M€ provenant des rendements de défiscalisation sur les différents impôts locaux dus par La Poste (TF, CFE et CVAE) et d’une dotation budgétaire votée annuellement en compensation de la suppression de la recette de la CVAE. La présence postale, qui constitue une mission de service public confiée à La Poste par la loi, vise à soutenir sa contribution à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact. Le PLF pour 2026 opère une importante diminution des dépenses d’intervention de l’action 04, faisant évoluer leur montant de 706 M€ en AE et CP dans la LFI 2025 à 593 M€ en AE et CP (-15,86%). Cette diminution comprend notamment une réduction de 44M€ de la dotation budgétaire versée au fonds national postal de péréquation territoriale (FPNPT) conformément à la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste. Par ailleurs, le rendement de l’abattement de fiscalité locale est porté à 46 M€, soit 8M€ de moins que les rendements prévisionnels en raison de la poursuite de la baisse de la CVAE. En résulte donc une amputation majeure du F … »

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