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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
8 janvier 2002 Dispositif Charles Ginésy Amendement 323 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jacques Oudin Amendement 369 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jacques Oudin Amendement 369 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs André Lardeux Amendement 394 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif André Lardeux Amendement 394 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Louis de Broissia Amendement 327 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Louis de Broissia Amendement 327 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 400 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Éric Doligé Amendement 400 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Paul Delevoye Amendement 294 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Paul Delevoye Amendement 294 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Pierre Laffitte Amendement 207 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Pierre Laffitte Amendement 207 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jacques Oudin Amendement 259 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jacques Oudin Amendement 259 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Dufaut Amendement 398 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Alain Dufaut Amendement 398 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Paul Delevoye Amendement 276 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Paul Delevoye Amendement 276 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Philippe Leroy Amendement 354 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Philippe Leroy Amendement 354 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Louis de Broissia Amendement 444 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Louis de Broissia Amendement 444 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs André Lardeux Amendement 281 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif André Lardeux Amendement 281 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Paul Delevoye Amendement 340 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Paul Delevoye Amendement 340 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Paul Delevoye Amendement 289 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Paul Delevoye Amendement 289 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Paul Delevoye Amendement 242 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Paul Delevoye Amendement 242 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs André Lardeux Amendement 324 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif André Lardeux Amendement 324 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Louis de Broissia Amendement 368 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Louis de Broissia Amendement 368 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-René Lecerf Amendement 346 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 346 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 568 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 568 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Pierre Demerliat Amendement 213 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-René Lecerf Amendement 265 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 265 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Louis de Broissia Amendement 443 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Louis de Broissia Amendement 443 — relatif à la démocratie de proximité
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« Après l'article 43 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. – Après le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L'entretien des routes nationales est confié aux départements, dans le respect des dispositions de l'article L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la démocratie de proximité, le Gouvernement déterminera, en association avec les collectivités concernées, le champ d'application, les conditions et modalités d'application de ce nouveau transfert.III. – L'accroissement de charges résultant pour les départements du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 3929
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8 janvier 2002 Exposé des motifs Charles Ginésy Amendement 322 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Charles Ginésy Amendement 322 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Paul Delevoye Amendement 339 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Paul Delevoye Amendement 339 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Philippe Leroy Amendement 356 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Philippe Leroy Amendement 356 — relatif à la démocratie de proximité