Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à compléter le budget en baisse de l’Anah afin d’aider les copropriétés dégradées à bénéficier d’aides supplémentaires pour la réalisation de travaux thermiques. Depuis 2018, l’Anah pilote le Plan Initiative Copropriétés (PIC) pour proposer aux territoires une stratégie nationale coordonnée. Ce plan repose sur plusieurs axes d’intervention publique pour traiter les différentes situations comme le redressement qui vise à sauvegarder les copropriétés dégradées - Opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) comme à Grigny (Essonne). Il permet également d’abonder les subventions au-delà de 50% par l’Anah si les collectivités aident économiquement les copropriétés à investir dans la rénovation thermique. Plus de 105 000 logements ont été rénovés, dont 14 006 copropriétés en difficulté. Le dispositif, qui fait ses preuves, doit pouvoir monter en puissance. L’État prévoit d’accroître les interventions de l’Anah sur l’habitat collectif, et vise de nouvelles aides pour 850 copropriétés, soit 85 000 logements. L’auteur de cet amendement vise à amplifier le dispositif en place. Dans le cadre du rapport de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières, la recommandation n°13 préconise d’élargir le champ d’application de l’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov copropriétés. Cet amendement propose en conséquence d'ouvrir 15 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 3 « Améliorer et adapter la qualité du parc privé » du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de … »

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