Amendements — Sénat

« L’accès au parc locatif social connaît aujourd’hui une tension sans précédent. Le système national d’enregistrement recense près de 2,6 millions de demandeurs de logement social, dont environ 800 000 demandes de mutation, un niveau jamais atteint jusqu’à présent. Dans ce contexte, il est fréquent, dans les communes frontalières, que des occupants de logements sociaux, devenus travailleurs frontaliers après l’attribution de leur logement, disposent de revenus désormais nettement supérieurs aux plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution d’un logement social. Le présent amendement vise à garantir que le parc locatif social bénéficie en priorité aux ménages les plus modestes, en particulier dans les territoires où la pression sur la demande est la plus forte. Il tend également à donner davantage de leviers aux bailleurs sociaux afin de favoriser la mobilité résidentielle et de libérer des logements susceptibles d’être attribués à des ménages répondant aux conditions de ressources. À cette fin, il abaisse de 150 % à 120 % du plafond de ressources le seuil à partir duquel le droit au maintien dans les lieux cesse de s’appliquer et prévoit que le maintien dans le logement est subordonné à l’absence de patrimoine immobilier permettant au locataire de se loger dans des conditions adaptées à ses besoins ou de disposer de ressources suffisantes pour accéder au parc locatif privé. »

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