Amendements — Sénat

« Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV bis. - Après l'article 1653 C du même code, il est inséré un article 1653 D ainsi rédigé : « Art. 1653 D. - I. Tout membre du comité de l'abus de droit fiscal doit informer le président : « 1º Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir ; « 2º Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ; « 3º De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir. « Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres du comité. « Aucun membre du comité ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période. « Le président du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations et interdictions. « II. - Les membres et les personnels du comité de l'abus de droit … »

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