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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
4 décembre 2020 Exposé des motifs Annick Billon Amendement II-322 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Annick Billon Amendement II-322 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-Michel Arnaud Amendement II-990 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-Michel Arnaud Amendement II-990 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Martine Berthet Amendement II-45 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Martine Berthet Amendement II-45 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Rémi Féraud Amendement II-1233 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Rémi Féraud Amendement II-1233 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean Pierre Vogel Amendement II-221 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean Pierre Vogel Amendement II-221 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Patricia Schillinger Amendement II-1392 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Patricia Schillinger Amendement II-1392 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Patricia Schillinger Amendement II-1393 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Patricia Schillinger Amendement II-1393 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement II-127 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Nathalie Goulet Amendement II-127 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement II-534 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Bernard Delcros Amendement II-534 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Alexandra Borchio Fontimp Amendement II-226 — Projet de loi de finances pour 2021
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« L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l’article 683 du code général des impôts. Cette possibilité laissée aux départements serait de nature à réduire l’effet de ciseaux entre l’évolution des ressources des Départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement marqué en période de crise. Elle apparaît d’autant plus nécessaire que les Départements ne bénéficieront plus de pouvoir fiscal à partir de 2021, année du transfert de leur foncier bâti au bloc communal. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1180242
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4 décembre 2020 Dispositif Alexandra Borchio Fontimp Amendement II-226 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Elsa Schalck Amendement II-1091 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Elsa Schalck Amendement II-1091 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-1287 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-1287 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-1487 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-1487 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-1 — relatif au Conseil économique, social et environnemental
4 décembre 2020 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-1 — relatif au Conseil économique, social et environnemental
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement II-1486 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-François Husson Amendement II-1486 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement II-1483 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-François Husson Amendement II-1483 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement II-1485 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-François Husson Amendement II-1485 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement II-1482 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-François Husson Amendement II-1482 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement II-747 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Roger Karoutchi Amendement II-747 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Daniel Chasseing Amendement II-473 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Daniel Chasseing Amendement II-473 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Rémi Féraud Amendement II-1270 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Rémi Féraud Amendement II-1270 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement II-1369 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Emmanuel Capus Amendement II-1369 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement II-1069 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement II-1069 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Éric Gold Amendement II-1441 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Éric Gold Amendement II-1441 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement II-1085 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement II-1085 — Projet de loi de finances pour 2021