Amendements — Sénat

« Toute une catégorie de constructions est aujourd’hui ignorée de notre législation : ce sont les bâtiments anciens non protégés, construits avant 1948. Ils représentent pourtant une part significative du parc locatif privé. Ils sont aujourd’hui soumis aux mêmes règles uniformes de performance énergétique que les constructions modernes, alors que leurs caractéristiques techniques, architecturales et environnementales sont radicalement différentes. Cette uniformisation produit des effets pervers que nous constatons de façon accrue depuis 2021 : travaux incompatibles, bien que subventionnés, dégradent l’authenticité visuelle et structurelle du bâti, à des coûts disproportionnés pour les propriétaires ce qui expliquent une partie des logements vacants et des démolitions. C’est une perte irrémédiable d’un patrimoine culturel, social et paysager, qui fait pourtant l’identité de nos territoires et leur attractivité touristique. Pour mieux cerner cette catégorie de bien et constructions, l’amendement propose de définir ce qu’est un bâtiment patrimonial ordinaire. Une catégorie intermédiaire qui n’entre ni dans les bâtiments classés ou inscrits, ni dans celle des constructions récentes. Cette définition permettra d’adapter nos politiques publiques à ces spécificités, en préservant ce patrimoine irremplaçable tout en facilitant sa rénovation efficace. »

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