Amendements — Sénat

« A) Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :... – L'article L. 321-7 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :« Art. L. 321-7 . – En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, le transporteur aérien doit mettre en œuvre des mesures de sûreté sur le frêt et les colis postaux préalablement à leur embarquement dans les aéronefs.« Le transporteur aérien :« - soit effectue des visites de sûreté mentionnées à l'article L. 282-8 du fret et des colis postaux qui lui sont remis,« - soit s'assure que ce fret ou ces colis postaux lui sont remis par un « agent habilité ».« Le fret ou les colis postaux qui ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques doivent être remis à l'« agent habilité » exclusivement par un « chargeur connu ».« Peut être agréé en qualité d'« agent habilité » par l'autorité administrative compétente l'entreprise ou l'organisme qui intervient dans l'organisation du transport de fret ou de colis postaux et qui met en place des contrôles et des procédures appropriées.« Peut être agréé en qualité de « chargeur connu » par l'autorité administrative compétente l'entreprise ou l'organisme qui met en œuvre directement ou sous son contrôle des mesures appropriées pendant le conditionnement et, le cas échéant, la fabrication du fret et des colis postaux expédiés à sa demande et qui préserve l'intégrité de ces marchandises jusqu'à leur remise à un « agent habilité ».« En cas de dommage résultant d'un acte malveillant et causé par des colis postaux ou du fret visés par le prése … »

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