| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
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Amendement 21 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 4 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 4 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pauline Martin
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Amendement 20 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
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Amendement 20 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pauline Martin
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Amendement 19 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
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Amendement 19 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 2 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 2 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pierre Jean Rochette
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Amendement 5 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pierre Jean Rochette
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Amendement 5 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 6 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 6 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pauline Martin
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Amendement 18 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
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Amendement 18 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pierre Jean Rochette
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Amendement 3 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pierre Jean Rochette
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Amendement 3 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 3 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 3 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 5 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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× Refermer
« Les mineurs peuvent être exposés à des contenus inadaptés, trompeurs ou manipulatoires. Intégrer l’apprentissage de l’esprit critique et du fonctionnement des plateformes contribue à un usage plus éclairé du numérique.
La sensibilisation de tous les enfants de moins de 18 ans aux risques sanitaires et sécuritaires liés à une exposition excessive aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux est un premier pas important. Or, ces risques ne sont pas seulement quantitatifs (durée d’exposition), ils sont aussi qualitatifs : contenus violents, trompeurs, haineux ou commerciaux. Le tout est diffusé via des algorithmes optimisés pour capter l’attention.
Dans ce contexte, il ne suffit pas de demander aux enfants de “faire attention” aux écrans. Il est nécessaire de leur donner des clés concrètes pour comprendre comment les contenus leur parviennent, quels intérêts économiques sont en jeu, comment vérifier une information ou identifier une image manipulée. En intégrant explicitement une éducation à l’esprit critique, à la vérification des sources et à la compréhension des mécanismes algorithmiques, l’amendement contribue à former des citoyens capables de se repérer dans un environnement médiatique dense et parfois trompeur. »
Sénat, amendements
· Sénat · seance_publique · nº 1312678
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 5 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dany Wattebled
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Amendement 1 — relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dany Wattebled
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Amendement 1 — relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Olivier Henno
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Amendement COM-74 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Olivier Henno
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Amendement COM-74 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Christophe-André Frassa
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Amendement 8 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Christophe-André Frassa
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Amendement 8 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Christophe-André Frassa
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Amendement 7 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Christophe-André Frassa
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Amendement 7 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Catherine Morin-Desailly
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Amendement 36 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Catherine Morin-Desailly
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Amendement 36 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Entité Sénat 5
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Amendement 18 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Entité Sénat 5
|
Amendement 18 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Catherine Morin-Desailly
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Amendement 37 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Catherine Morin-Desailly
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Amendement 37 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Olivia Richard
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Amendement 3 — relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Olivia Richard
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Amendement 3 — relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Jean-Baptiste Blanc
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Amendement 17 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Jean-Baptiste Blanc
|
Amendement 17 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Catherine Morin-Desailly
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Amendement 35 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Catherine Morin-Desailly
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Amendement 35 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Olivier Henno
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Amendement COM-76 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Olivier Henno
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Amendement COM-76 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-2 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-2 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-4 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-4 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-1 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-1 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-6 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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