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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2010 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 74 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Dispositif Bernard Vera Amendement 74 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Exposé des motifs Louis Pinton Amendement 92 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Dispositif Louis Pinton Amendement 92 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 41 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Dispositif Françoise Férat Amendement 41 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 61 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Dispositif Bernard Vera Amendement 61 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 63 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Dispositif Bernard Vera Amendement 63 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 60 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Dispositif Bernard Vera Amendement 60 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Exposé des motifs Lucette Michaux-Chevry Amendement 76 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Dispositif Lucette Michaux-Chevry Amendement 76 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement COM-1 — Renforcement des moyens du Parlement en matière de contrôle du Gouvernement
14 décembre 2010 Dispositif Patrice Gélard Amendement COM-1 — Renforcement des moyens du Parlement en matière de contrôle du Gouvernement
14 décembre 2010 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement COM-2 — Renforcement des moyens du Parlement en matière de contrôle du Gouvernement
14 décembre 2010 Dispositif Patrice Gélard Amendement COM-2 — Renforcement des moyens du Parlement en matière de contrôle du Gouvernement
13 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 211 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 211 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs François Zocchetto Amendement 12 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif François Zocchetto Amendement 12 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 35 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Thierry Repentin Amendement 35 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 34 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Thierry Repentin Amendement 34 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 31 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Thierry Repentin Amendement 31 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 227 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 227 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 28 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Thierry Repentin Amendement 28 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Raymond Couderc Amendement 5 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Raymond Couderc Amendement 5 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 27 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Thierry Repentin Amendement 27 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 230 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 230 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 30 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Thierry Repentin Amendement 30 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 229 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 229 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs François Zocchetto Amendement 15 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif François Zocchetto Amendement 15 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 115 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 115 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 94 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 94 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Gérard César Amendement 11 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
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« L'adoption du projet de Loi de Modernisation de l'Agriculture en ce qu'il a mis en œuvre avec une force juridique importante des contrats type, a conduit à des difficultés d'interprétation qui justifient la clarification et la simplification suivantes concernant les contrats validés par voie d'accord interprofessionnel. Le code rural et le code de commerce prévoient des dispositions spécifiques (article L. 443-1 du code de commerce alinéa 3 et article L. 632-7 du code rural alinéa 4 et 5) aux relations contractuelles en matière de boissons soumises à accises. Celles-ci portent sur l'adaptation des délais de paiement par voie d'accords interprofessionnels ou de décisions interprofessionnelles et sur les sanctions à l'exécution du contrat non-conforme à l'accord interprofessionnel. La mise en place de sanctions en matière de contrats type conduit à la nécessité de rendre cet ensemble de mesures cohérent. Tel est l'objet du présent amendement. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98126
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19 signataires. Le premier est affiché.
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13 décembre 2010 Dispositif Gérard César Amendement 11 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit