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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2005 Dispositif Alain Lambert Amendement 88 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 25 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard César Amendement 60 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Gérard César Amendement 60 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 188 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Michel Mercier Amendement 188 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Henri de Richemont Amendement 158 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Henri de Richemont Amendement 158 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 187 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 187 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs François Trucy Amendement 166 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif François Trucy Amendement 166 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Fabienne Keller Amendement 89 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Fabienne Keller Amendement 89 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs François Trucy Amendement 165 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif François Trucy Amendement 165 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 222 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 116 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Michel Charasse Amendement 116 — de finances rectificative pour 2005
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« Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. Au douzième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance » sont insérés les mots : « ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi modifiée n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »II. Le 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi modifiée n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ».III. Les dispositions du I et du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 44572
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20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 18 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 18 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 17 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 17 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 9 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 9 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 5 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 5 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 4 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 4 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 21 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 21 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 13 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 13 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 6 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 6 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 14 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 14 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 11 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 11 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 12 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 12 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 20 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 20 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 19 — de finances pour 2006