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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 décembre 2018 Exposé des motifs Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-851 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-851 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement II-939 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement II-939 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-234 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-234 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Pierre Cuypers Amendement II-903 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Pierre Cuypers Amendement II-903 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement II-560 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Olivier Jacquin Amendement II-560 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement II-295 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Patrick Chaize Amendement II-295 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement II-760 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement II-760 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Cédric Perrin Amendement II-877 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Cédric Perrin Amendement II-877 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Didier Marie Amendement II-772 — de finances pour 2019
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« Le système des aides sociales et fiscales liées à l’acquisition d’une complémentaire santé reste très inégal selon les publics, notamment au détriment des agents de la fonction publique et des retraités. Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective et obligatoire doit être proposée par les employeurs aux salariés de droit privé, avec l’obligation pour l’employeur de prendre à sa charge au moins 50 % de la cotisation santé. Les indépendants bénéficient de leur côté du dispositif dit Madelin qui leur permet de financer leur complémentaire santé. Cette obligation de participation des employeurs au financement de la complémentaire santé n’existe pas dans la fonction publique. Afin de remédier à cette situation et d’harmoniser les aides octroyées, cet amendement propose la création d’une réduction d’impôt au bénéfice des agents et des retraités de la fonction publique, pour les dépenses qu’ils engagent au titre de l’acquisition d’une complémentaire santé. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131826
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6 décembre 2018 Dispositif Didier Marie Amendement II-772 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement II-906 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Nathalie Delattre Amendement II-906 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Martine Berthet Amendement II-474 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Martine Berthet Amendement II-474 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement II-16 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement II-16 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-852 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-852 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement II-884 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Hervé Marseille Amendement II-884 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Patricia Morhet-Richaud Amendement II-710 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Patricia Morhet-Richaud Amendement II-710 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Pierre Corbisez Amendement II-808 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Pierre Corbisez Amendement II-808 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean Pierre Vogel Amendement II-854 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean Pierre Vogel Amendement II-854 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-482 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-482 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-850 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-850 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Céline Boulay-Espéronnier Amendement II-863 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Céline Boulay-Espéronnier Amendement II-863 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-977 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-977 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-973 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-973 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Marc Gabouty Amendement II-971 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Marc Gabouty Amendement II-971 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-990 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-990 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-989 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-989 — de finances pour 2019