Amendements — Sénat

« Le présent amendement a pour objet d'écarter l'application à l'Unédic des dispositions de l'article L. 213-15 du code monétaire et financier qui régit le droit applicable aux émissions obligataires des associations. En effet, aux termes de cet article, lorsque, du fait des résultats déficitaires cumulés constatés dans les documents comptables, les fonds propres ont diminué de plus de la moitié par rapport au montant atteint à la fin de l'exercice précédant celui de l'émission d'obligations, l'association est tenue de reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans. A défaut, l'association perd le droit d'émettre de nouveaux titres et tout porteur de titres des emprunts obligataires déjà émis peut en demander en justice le remboursement immédiat. L'Unédic est une association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901. Les dispositions de droit commun du code monétaire et financier relatives aux emprunts obligataires réalisés par les associations lui sont donc applicables et en particulier son article L. 213-15. L'évolution de sa situation financière depuis la fin de l'année 2008 rend très probable l'application de ces dispositions à tout emprunt contracté à compter du 1er janvier 2011, faisant peser une hypothèque sur la pérennité de la capacité de financement de l'assurance-chômage. Pour remédier à ce problème, le I de cet amendement propose d'utiliser la disposition de l'article 107 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, qui permet de déroger à l'article L. 213-15 du code monétaire et financier pour les émissions de … »

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