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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2012 Dispositif Rémy Pointereau Amendement 226 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 47 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 47 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 139 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 139 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 244 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 244 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Leleux Amendement 32 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jean-Pierre Leleux Amendement 32 — de finances rectificative pour 2012
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« A. – Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : … – L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. » … – Le g de l’article 279 est abrogé. B. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Au second alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et la référence : « g du 3° de l’article 279 » est remplacée par la référence : « le G de l’article 278‑0 bis. » C. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1016628
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14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Leleux Amendement 56 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jean-Pierre Leleux Amendement 56 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 158 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 158 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 216 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Yvon Collin Amendement 216 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 101 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 101 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Robert Tropeano Amendement 219 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Robert Tropeano Amendement 219 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Raymond Vall Amendement 217 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Raymond Vall Amendement 217 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 295 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 295 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 294 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 294 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 293 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 293 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 292 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 292 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 291 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 291 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement COM-3 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
14 décembre 2012 Dispositif Yves Détraigne Amendement COM-3 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement COM-2 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
14 décembre 2012 Dispositif Yves Détraigne Amendement COM-2 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement COM-1 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
14 décembre 2012 Dispositif Yves Détraigne Amendement COM-1 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
14 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 298 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 298 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 299 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 299 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 212 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jacques Mézard Amendement 212 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 227 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement 227 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Marc Amendement 302 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Marc Amendement 302 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Francis Delattre Amendement 300 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Marc Amendement 290 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Marc Amendement 290 — de finances rectificative pour 2012