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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2017 Dispositif Alain Milon Amendement COM-44 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-43 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Dispositif Alain Milon Amendement COM-43 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-42 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Dispositif Alain Milon Amendement COM-42 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-41 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Dispositif Alain Milon Amendement COM-41 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-40 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Dispositif Alain Milon Amendement COM-40 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-39 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Dispositif Alain Milon Amendement COM-39 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-38 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Dispositif Alain Milon Amendement COM-38 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-37 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Dispositif Alain Milon Amendement COM-37 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-36 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
19 décembre 2017 Dispositif Alain Milon Amendement COM-36 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Pascale Bories Amendement 21 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Pascale Bories Amendement 21 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Guy-Dominique Kennel Amendement 24 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Guy-Dominique Kennel Amendement 24 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Jérôme Bignon Amendement 3 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Jérôme Bignon Amendement 3 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs André Reichardt Amendement 25 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif André Reichardt Amendement 25 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Claude Kern Amendement 27 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Claude Kern Amendement 27 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs René Danesi Amendement 9 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif René Danesi Amendement 9 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Henri Cabanel Amendement 16 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Henri Cabanel Amendement 16 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Claude Kern Amendement 26 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Claude Kern Amendement 26 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs René Danesi Amendement 10 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif René Danesi Amendement 10 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs François Patriat Amendement 22 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif François Patriat Amendement 22 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Daniel Laurent Amendement 19 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Daniel Laurent Amendement 19 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs René Danesi Amendement 8 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif René Danesi Amendement 8 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Daniel Laurent Amendement 18 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Daniel Laurent Amendement 18 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 38 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 38 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Daniel Laurent Amendement 20 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Daniel Laurent Amendement 20 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs Daniel Laurent Amendement 17 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Dispositif Daniel Laurent Amendement 17 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
18 décembre 2017 Exposé des motifs René Danesi Amendement 15 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
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« Le présent amendement a pour objet de prévoir l’intervention, à la convention obligatoire entre commune, EPCI, département et région, des syndicats mixtes auxquels les EPCI auront transférés tout ou partie de leur compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). En effet, de nombreux EPCI ou communes ont transféré ou vont transférer tout ou partie des missions GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun ou des Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE). Lorsqu’un tel transfert de compétence est opéré, il est impératif que le syndicat mixte compétent soit également signataire de la convention obligatoire à intervenir entre les départements et les régions qui poursuivront leurs missions GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020 et les EPCI compétents à titre obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Le présent amendement vise donc à régler expressément ce cas de figure en prévoyant l’intervention obligatoire à la convention du syndicat mixte bénéficiaire d’un transfert de compétence en matière de GEMAPI de la part d’une commune ou d’un EPCI. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1107805
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