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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 4 — tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du…
20 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 4 — tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du…
20 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 3 — tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du…
20 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 3 — tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du…
20 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 2 — tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du…
20 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 2 — tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du…
20 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 6 — tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du…
20 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 6 — tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du…
17 décembre 2010 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 258 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Jean Arthuis Amendement 258 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement 58 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 58 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 206 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Philippe Dominati Amendement 206 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 256 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 256 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 1 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
17 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 1 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
17 décembre 2010 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 142 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Charles Guené Amendement 142 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 30 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
17 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 30 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
17 décembre 2010 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 257 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Jean Arthuis Amendement 257 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Christian Cambon Amendement 128 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Christian Cambon Amendement 128 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Chauveau Amendement 87 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Chauveau Amendement 87 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 28 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
17 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 28 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
17 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 255 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 255 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Gérard César Amendement 112 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Gérard César Amendement 112 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 60 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
17 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 60 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
17 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 236 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 236 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 261 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 261 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 207 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 207 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 27 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 27 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 86 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Muguette Dini Amendement 86 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 231 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 231 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Gérard César Amendement 111 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Gérard César Amendement 111 — de finances rectificative pour 2010
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« Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les transferts de biens d’une association départementale d’aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre départementale d’agriculture ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l’État, de ses agents, ou de toute autre personne publique. Ces transferts peuvent comprendre la dévolution des bonis de liquidation de l’association départementale d’aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre d’agriculture qui en était membre avant sa dissolution. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98596
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2 signataires. Le premier est affiché.
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