Amendements — Sénat

« I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation II. – Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l’abattement » sont remplacés par les mots : « des abattements » ; …° Le troisième alinéa du même I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « Cet abattement s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces abattements s’appliquent » ; b) À la seconde phrase, les mots : « Il ne concerne » sont remplacés par les mots : « Ils ne concernent » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ; III. – Alinéa 9 Remplacer les mots : de l’abattement mentionné au I est subordonné au respect par les mots : des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de l'article 18 IV. – Après l’alinéa 9 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, les mots : « de l’abattement prévu » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus ». ... – À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 163 quatervicies du même code, les mots : « l’abattement prévu » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus ». V. – Alinéa 10 Remplacer les mots : L’article 73 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s’applique par les mots : Les articles 73 B, 75 et 163 quatervicies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s’appliquent »

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