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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 203 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 203 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard Longuet Amendement 84 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard Longuet Amendement 84 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 149 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Dominati Amendement 149 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 227 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 227 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 54 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard Cornu Amendement 54 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 5 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard Longuet Amendement 86 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard Longuet Amendement 86 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 20 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard Bailly Amendement 181 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard Bailly Amendement 181 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 58 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard Cornu Amendement 58 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 191 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 191 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Francis Grignon Amendement 156 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Francis Grignon Amendement 156 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs François Trucy Amendement 169 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif François Trucy Amendement 169 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 90 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Jacques Blanc Amendement 90 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Joël Billard Amendement 53 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Joël Billard Amendement 53 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 150 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Dominati Amendement 150 — de finances rectificative pour 2005
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« Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I- L'article 885 0 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toutefois sont présumés biens professionnels les parts ou actions de sociétés possédant les titres de participation dont la détention directe ou indirecte de plus du tiers du capital ou des voix leur permet d'exercer une influence sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle ».II- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 44488
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19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard Longuet Amendement 83 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard Longuet Amendement 83 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Jacqueline Gourault Amendement 129 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Jacqueline Gourault Amendement 129 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Ivan Renar Amendement 131 — de programme pour la recherche
19 décembre 2005 Dispositif Ivan Renar Amendement 131 — de programme pour la recherche
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 220 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Jacques Pelletier Amendement 148 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Jacques Pelletier Amendement 148 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 221 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 29 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 6 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 233 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 237 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 228 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 223 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 226 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 230 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 219 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 15 — de finances rectificative pour 2005