Amendements — Sénat

« Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l'article 3 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée A. Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, les conditions suivantes doivent être remplies : » B. Le 3° est ainsi rédigé : «3° N'avoir pas fait l'objet au cours des dix dernières années : « A. D'une condamnation définitive : « 1. Pour crime ; « 2. A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour : « a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; « b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; « c) Blanchiment ; « d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens contenus dans un dépôt public ; « e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ; « f) Participation à une association de malfaiteurs ; « g) Trafic de stupéfiants ; « h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; « i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II d … »

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