Amendements — Sénat

« La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), précise que la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite Gemapi est exercée « sans préjudice […] des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires » En effet les associations syndicales de propriétaires de marais contribuent historiquement à la Gestion des milieux aquatiques et/ou à la prévention des inondations. Le législateur a souhaité que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) permette aux EPCI à fiscalité propre d’agir sur les territoires et pour les compétences, pour lesquels il n’y avait pas de maître d’ouvrage veillant à l’atteinte du bon état écologique des eaux, en application de la Directive cadre européenne sur l’eau, sans se substituer aux maîtres d’ouvrages pertinents existants. Or, en instaurant la taxe Gemapi, qui s’applique de façon homogène sur le territoire de chaque EPCI à fiscalité propre, on a créé une situation d’inégalité devant l’impôt. Ainsi, sur les territoires de marais les propriétaires membres d’une Association Syndicale Autorisée (ASA) soumis à la taxe Gemapi vont continuer à payer leur redevance à l’ASA et être en sus assujettis à la taxe Gemapi, alors qu’un contribuable non membre de l’ASA ne sera imposé qu’à la taxe GEMAPI. Le présent amendement propose de corriger cette  … »

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