| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Angèle Préville
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Amendement 46 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Jacques Fernique
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Amendement 54 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Jacques Fernique
|
Amendement 54 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Julien Bargeton
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Amendement 45 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Julien Bargeton
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Amendement 45 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 3 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
|
Amendement 3 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 15 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 15 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Corinne Imbert
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Amendement 44 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Corinne Imbert
|
Amendement 44 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Mélanie Vogel
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Amendement 57 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Mélanie Vogel
|
Amendement 57 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Philippe Mouiller
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Amendement 43 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Philippe Mouiller
|
Amendement 43 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Angèle Préville
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Amendement 22 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Angèle Préville
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Amendement 22 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 10 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 10 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 17 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 17 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Joël Labbé
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Amendement 58 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Joël Labbé
|
Amendement 58 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Frédérique Puissat
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Amendement 1 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Frédérique Puissat
|
Amendement 1 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 5 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
|
Amendement 5 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
|
| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 19 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
|
Amendement 19 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 18 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
|
Amendement 18 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 9 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 9 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Jacques Fernique
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Amendement 53 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Jacques Fernique
|
Amendement 53 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
|
Amendement 8 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 8 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
|
Amendement 16 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 16 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
|
Amendement 14 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 14 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 4 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 4 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 6 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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× Refermer
« L’amendement adapte l’article L. 1264-2 du code des transports pour tenir compte des compétences dévolues à l’Autorité de régulation des transports (ART) en matière de système européen de télépéage (SET) par la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
Pour l’exercice de l’ensemble de ses autres missions, l’ART dispose d’un droit d’accès, inscrit au niveau législatif, à « toute information utile » auprès des personnes limitativement désignées à l’article L. 1264-2 du code des transports. L’absence de disposition similaire est de nature à fragiliser l’ART dans l’exercice de ses missions relatives au SET.
Par souci d’homogénéité et afin de permettre à l’Autorité d’exercer pleinement ses missions en matière de SET, il apparaît nécessaire de lui reconnaître, au niveau législatif, le même droit d’accès aux informations et de modifier en conséquence l’article L. 1264-2 du code des transports.
Ainsi, le présent amendement vise à adapter le code des transports pour tenir compte des compétences dévolues à l’Autorité de régulation des transports en matière de système européen de télépéage. »
Sénat, amendements
· Sénat · seance_publique · nº 1230936
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 6 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Entité Sénat 5
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Amendement 81 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Entité Sénat 5
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Amendement 81 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Pascale Gruny
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Amendement 84 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Pascale Gruny
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Amendement 84 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Laurent Duplomb
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Amendement 83 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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